Article premier : TITRE, AFFILIATION, DURÉE

 

Entre les fondateurs de l'Association et tous ceux qui y adhéreront à l’avenir, il est constitué sous le régime de la loi du premier juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, une Association ayant pour titre

UNAAPE DE TRAPPES – LA VERRIERE ET ENVIRONS

 Elle est affiliée à l'Union Nationale des Associations Autonomes de Parents d'Élèves UNAAPE, reconnue d'Utilité Publique.

De même, elle est affiliée à l’Union Départementale et/ou à l’Union Académique, et/ou à l’Union Régionale si ces structures sont constituées.

Sa durée est illimitée.

Article 2 : OBJET, PRINCIPES, MOYENS D'ACTION

Objet de l'Association

-          Aider les parents pour ce qui concerne la vie scolaire de leurs enfants, en les informant sur le fonctionnement et l'évolution du système éducatif et en leur proposant des services liés à la scolarité de leurs enfants (bourses aux fournitures ou livres, service d'assurance scolaire...),

-          Représenter les Parents d’Élèves de l'enseignement public auprès des établissements scolaires, du corps enseignant, des autorités académiques, du rectorat, des collectivités locales, des pouvoirs publics et de tout organisme concerné par l'enseignement,

-          Permettre la constitution de listes présentées par l’Association Autonome des Parents d’Élèves aux élections des représentants des Parents d’Élèves dans les établissements scolaires,

-          Permettre la représentation de l’Association Autonome des Parents d’Élèves et d’étudiants dans les différentes instances concernées par l'enseignement public,

-          Participer à la réflexion et à l'élaboration de toute amélioration, modification ou projet de réforme de l'enseignement,

-          Permettre la coopération avec les instances des collectivités territoriales et académiques et tout autre organisme pour tout ce qui concerne l'éducation et l'enseignement,

-          Participer au respect et à la promotion des principes et des valeurs du Mouvement Autonome :

*  Primauté et responsabilité des parents dans les choix éducatifs,

*  Neutralité politique, syndicale, idéologique et religieuse du système éducatif,

*  La laïcité,

*  Qualité de l'enseignement public,

*  Éducation aux valeurs civiques et morales : sens des responsabilités et de l’effort,

*  Respect d’autrui, des droits et des devoirs du citoyen…

-     Participer à la vie du Mouvement Autonome et œuvrer à son développement.

L'Association s’oblige elle-même à une absolue neutralité politique : elle s'interdit au cours de ses réunions toute discussion à caractère politique partisane, syndical ou religieux, et demande à ses adhérents cette même neutralité dans le cadre de l’association.

 Moyens d'actions de l'Association

L'Association organise ou participe à toute réunion, conférence, manifestation, séance d'études, pétition, exposition... destinée aux élèves, aux Parents d’Élèves, aux membres du corps enseignant ou à toute autre personne ou organisme concerné par l'enseignement, seule ou en collaboration avec d'autres Associations. L'Association diffuse toute information utile concernant l'enseignement, l'orientation scolaire et professionnelle, auprès de ses adhérents ou du public.

L'Association peut publier une revue destinée à ses adhérents ou au public.

L'Association peut effectuer toutes actions accessoires à son activité telles que vente d'espaces publicitaires dans ses revues, bourses aux livres ou fournitures, forum des métiers, sondages, concours, kermesses, tombola...

Elle peut participer à toute fête et forum des association et tout autre évènement en partenariat avec d’autres associations.

Article 3 : SIEGE SOCIAL ET SECTEUR D'ACTIVITÉ

Le siège social de l'Association est situé dans la commune de Trappes.

L'adresse du siège social peut être modifiée à l'intérieur de la commune ou transférée dans toute commune rattachée à la même préfecture que l'Association.

Conformément à la Loi du premier juillet 1901, le Conseil d 'Administration déclare l'adresse précise du siège social de l'Association à la préfecture, ainsi que tout transfert du siège social.

Ces déclarations sont effectuées dans les trois mois, et enregistrées dans le registre spécial de l'Association, où est conservé le récépissé des déclarations.

Le secteur d'activité de l'Association est fixé, et peut être modifié, par le Conseil d'Administration de l'Association. Il couvre les communes de Trappes et de La Verrière et environs.

Article 4 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Peuvent être membres de l'Association les parents ou les personnes ayant la garde légale d'élèves fréquentant tout établissement scolaire public situé dans le secteur de l'Association.

Différentes catégories de membres

1.       Les membres actifs

a)        Les membres adhérents :

Ce sont les Parents d’Élèves ou toute personne légale responsable dudit élève auprès de l'administration de l'établissement (ex :  tuteur ou tutrice, grands-parents, etc..) fréquentant les Écoles Publiques qui ont adhéré à l'Association en remplissant un bulletin d'adhésion ou tout document similaire, et versé leur cotisation annuelle, et dont l'adhésion a été agréée par le Conseil d'Administration de l'Association, ou par la personne habilitée par le Conseil.

Ils ont droit de vote (une voix par famille) à l'Assemblée Générale et sont éligibles au Conseil d'Administration. Une seule adhésion est nécessaire par famille, quel que soit le nombre d'enfants scolarisés.

b)       Les membres de droit :

Ce sont les familles qui ont adhéré pour l'année scolaire en cours à une autre Association de Parents d'Élèves affiliée à l’UNAAPE, et dont un ou plusieurs enfants fréquentent un établissement scolaire situé dans le secteur de l'Association.

Sur présentation de leur carte d'adhérent à cette autre Association affiliée à l’UNAAPE, ces familles deviennent membre à part entière de l'Association, et bénéficient des mêmes droits que les membres adhérents.

2.       Les Membres associés :

Toutes les personnes qui rendent ou ont rendu des services à l’association et qui, n’ayant plus la qualité de Membres Actifs, sont susceptibles de par leurs compétences, d'aider bénévolement l'Association. Les Membres Associés peuvent assister à l'Assemblée Générale et être invités aux réunions du Conseil d’Administration, mais sans droit de vote. Ils ne sont pas éligibles.

3.       Les Membres d’honneur :

Le titre est décerné par le Conseil d'Administration. Ils peuvent participer à l'Assemblée Générale mais sans droit de vote. Ils ne sont pas non plus éligibles au Conseil d’Administration.

Article 5 : ADMISSION DES MEMBRES

La qualité de membre s'acquiert par l'agrément du Conseil d 'Administration ou de l'Administrateur chargé de cette fonction.

Le Conseil d 'Administration de l'Association a la possibilité de refuser cette adhésion sans obligation de motiver ce refus.

Cet agrément peut être concrétisé par la remise d'une carte d'adhérent au nouveau membre.

Article 6 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Chaque membre de l'Association dispose de la plus totale liberté d'opinion, de décision ou de vote dans le respect des principes du Mouvement Autonome énoncés à l’article 2.

Au sein de l'Association comme dans toutes les instances où il la représente, il s’oblige à une absolue indépendance sur le plan politique, syndical idéologique ou religieux : ses interventions sont uniquement motivées par l'intérêt des enfants ou des familles.

Droits des membres

- Proposer sa candidature pour les élections des représentants des Parents d’Élèves dans les établissements scolaires publics du secteur de l'Association, et dans les différentes instances où siègent des Parents d’Élèves (conseils de classe, conseils d’école et d’administration, commissions d'appel, d'affectation, de recours...). Si plusieurs membres de l'Association se proposent pour le même rang d'une même liste de candidatures, la décision revient en dernier ressort au Conseil d'Administration de.

- Participer et voter aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l'Association.

- Présenter sa candidature au Conseil d’Administration de l'Association, s’il existe ou dans le cas échéant le Bureau, selon les conditions définies à l’art. 9

- Demander à assister aux réunions du Conseil d'Administration de l’Association.

- Assister aux Assemblées générales des Unions auxquelles l'Association est affiliée, participer aux activités de l'Association.

- Assister aux Assemblées générales de l’UNAAPE et présenter sa candidature au Conseil d’Administration de l’Union Nationale.

Devoirs des membres

Respecter et promouvoir les principes et valeurs du Mouvement Autonome, tels que définis par l’article 2.

Respecter en toute circonstance le devoir de réserve, pour ce qui concerne les informations relatives à la vie privée des familles ou pouvant porter préjudice aux élèves ou aux familles.

Participer à la vie de l'Association et à son développement.

Œuvrer pour le développement du Mouvement Autonome.

Aviser le Conseil d'Administration de l'Association de toute information importante relative aux activités de l'Association.

Adresser au Conseil d’Administration de l'Association une copie de tout document important établi ou reçu dans les instances où ils représentent l'Association, (procès-verbaux des Conseils d'École ou d'Administration des établissements scolaires, comptes-rendus des conseils de classe, ou des différentes commissions, motions, pétitions, réclamations...).

Verser sa cotisation annuelle à l'Association.

Article 7 : DEMISSION, RADIATION, EXCLUSION DES MEMBRES

La qualité de membre se perd

*  Par la perte de la qualité de Parents d’Élèves et d’Étudiants scolarisés dans l’enseignement public.

*  Par démission adressée au Conseil d'Administration de l'Association.

*  Par radiation pour non-paiement de la cotisation.

*  Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave pouvant causer directement ou indirectement préjudice matériel ou moral à l'Association. L'adhérent exclu peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale de l'Association.

Article 8 : FINANCES DE L'ASSOCIATION

Caractère non lucratif de l'Association

L'Association est gérée et administrée par des personnes bénévoles qui ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte pour les tâches accomplies pour l'Association.

L’Association ne recherche pas la réalisation de bénéfices, le résultat de la gestion financière de l'Association doit, pour chaque exercice comptable, se rapprocher de l'équilibre. Un résultat excédentaire peut cependant être réalisé afin de faire face à des dépenses futures.

Toute distribution directe ou indirecte des bénéfices ou excédents de l'Association est rigoureusement interdite.

Ressources

Les ressources de l'Association sont constituées :

Des cotisations de ses membres : les tarifs des cotisations à l'Association sont fixés par l’Assemblé générale ordinaire ou extraordinaire.

Des subventions que peuvent lui verser les collectivités territoriales (communes, Département) ou, après accord du Conseil d’Administration, d'autres Associations ou unions sans but lucratif répondant aux critères du Mouvement Autonome.

Des dons manuels que peuvent lui verser ses membres.

Des revenus de ses biens, tels que les produits financiers résultant du placement de ses disponibilités financières.

Des dons matériels venant de sociétés à reverser aux établissements scolaires.

De recettes accessoires telles que provenant de la diffusion d'ouvrages ou de revues, d'insertions publicitaires, de l'organisation de conférences, manifestations, bourses aux livres et/ou fournitures, des produits de locations de livres, de ventes d'objets, et de toute recette accessoire ayant un rapport même indirect avec l'objet de l’Association.

Dépenses

Les dépenses doivent être nécessaires à l'objet de l'Association.

Le règlement des dépenses nécessite la signature d’au moins deux administrateurs. Le conseil d’administration peut cependant fixer un montant en deçà duquel une seule signature est nécessaire.

Situation financière de l'Association

Le Conseil d'Administration surveille la situation financière de l'Association (équilibre entre les recettes et les dépenses), et exerce un contrôle réel et régulier sur la gestion du trésorier.

Comptes annuels de l'Association

La date de clôture de l'exercice comptable est fixée au 31 décembre de chaque année, et peut être modifiée par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration présente les comptes à l'approbation de l'Assemblée Générale dans les six mois qui suivent la date de clôture des comptes.

Les comptes annuels sont constitués :

-          D’un compte de résultat détaillant les produits et les charges, et faisant apparaître le résultat de l'exercice ;

-          D’un bilan de la situation financière de l'Association à la date de clôture de l'exercice ;

-          Éventuellement une annexe et un budget prévisionnel.

Article 9 : ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

L'Association est administrée par un Conseil composé d'Administrateurs élus pour un an par l'Assemblée Générale des membres, et rééligibles.

Le nombre des Administrateurs est fixé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration. Il ne peut être inférieur à deux. Le nombre de mandats n’est pas limité.

Les Administrateurs de l'Association ne peuvent être tenus pour responsables des dettes de l'Association qu'en cas de faute lourde.

Sont éligibles au Conseil d'Administration :

Tous les membres actifs de l'Association sont éligibles au Conseil d'Administration de l'Association, à l'exclusion des personnes exerçant un mandat incompatible avec les principes de neutralité tels que définis à l’Article 2.

Par ailleurs, le nombre d'Administrateurs membres du corps enseignant ne peut représenter plus du tiers du nombre total des Administrateurs.

Modalités de l'élection des Administrateurs

L'élection de nouveaux Administrateurs a lieu une fois par an, lors de chaque Assemblée Générale.

En cours d’année, le conseil d’administration peut accepter le principe de cooptation.

La révocation d'un Administrateur élu est du ressort du Conseil d'Administration. L'Administrateur révoqué peut demander à être entendu par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale de l'Association.

Déclaration en préfecture

Toute modification de la composition du Conseil d'Administration de l'Association est déclarée à la Préfecture ou à la sous-préfecture dont elle dépend, par le Conseil d'Administration dans les trois mois, et enregistrée dans le registre statutaire, où sont conservés les récépissés des déclarations.

Article 10 : POUVOIRS ET ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Pouvoirs du Conseil d'Administration

À l'exclusion des décisions qui sont du ressort de l'Assemblée Générale (détaillées aux Articles 11 et 12), le Conseil d 'Administration a les pouvoirs et les responsabilités les plus étendus pour l’administration et la gestion de l'Association.

Toute restriction des pouvoirs ou des responsabilités du Conseil ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale, et n'est opposable aux tiers qu'après notification individuelle.

Décisions du Conseil d'administration

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises au cours des réunions du Conseil, et en cas de nécessité par correspondance.

Pour la validité des décisions, le nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal au tiers du nombre total des Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre Administrateur pour voter en leur nom, sauf si un vote par correspondance est organisé. Nul ne peut réunir plus de trois voix, la sienne comprise.

Les personnes invitées aux réunions du Conseil d'Administration ne participent pas aux votes.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votes peuvent être exprimés à main levée, mais un seul Administrateur peut demander un vote à bulletin secret.

Les décisions du Conseil engagent l'Association.

Le Bureau

Le Conseil d 'Administration désigne en son sein pour un an un Bureau chargé de la gestion quotidienne de l'Association, bureau composé au minimum d'un président et d'un trésorier, et si possible d'un secrétaire général.

Le Conseil d'Administration est responsable des actions du Bureau, et exerce un contrôle réel et régulier sur les actions des membres du Bureau. Les membres du Bureau informent régulièrement le Conseil d 'Administration de leurs actions et de tout événement important concernant la gestion ou les activités de l'Association.

Rôle du Président

Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et vis-à-vis de tous les tiers.

Il assiste aux Assemblées générales des unions d'Associations Autonomes de Parents d’Élèves auxquelles l'Association est affiliée, et y vote au nom de l'Association.

Il assiste aux Assemblées générales de l’UNAAPE et y vote au nom de l’Association.

Il anime et coordonne les activités principales de l'Association.

Il peut être secondé par un vice-président délégué qui le remplace en cas de vacance, et par des vice-présidents chargés de certaines activités ou de responsabilités spécifiques.

Rôle du Trésorier

Il assure la gestion quotidienne des finances de l'Association.

Il établit les comptes annuels qui sont arrêtés par le Conseil d 'Administration, avant leur approbation par l'Assemblée Générale.

Il conserve les livres de comptes et les pièces justificatives pendant au moins quatre années.

Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.

Rôle du Secrétaire Général

Il assure la gestion administrative de l'ensemble des activités de l'Association.

Il effectue les déclarations à la préfecture en temps voulu, et les enregistre dans le registre statutaire de l'Association.

Il assure la conservation de l'ensemble des documents administratifs de l'Association.

Il peut être secondé dans ses fonctions par un ou plusieurs adjoints.

Selon la taille de l'Association, le Bureau peut comporter également un ou plusieurs Administrateurs chargés de fonctions spécifiques qui sont définies par le Conseil d'Administration.

Le détail des attributions de chaque membre du Bureau est établi par le Conseil d'Administration.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association, qui sont avisés en temps voulu de la date de l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration fixe les modalités des convocations.

Les membres empêchés peuvent donner procuration à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de 3 voix, la sienne comprise. Peuvent être invitées à l'Assemblée Générale toutes personnes dont la présence serait utile. Les invités ne participent pas aux votes.

Chaque famille membre de l'Association dispose d'une voix.

Les décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité absolue (la moitié plus un) des membres présents ou représentés, et obligent tous les membres de l'Association, même absents.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle comprend :

- l’approbation du rapport moral,

- l’approbation du rapport d'activités,

- l’approbation des comptes annuels, et éventuellement du rapport financier et du budget prévisionnel,

- l'élection ou la réélection des Administrateurs

- toute question mise à l'ordre du jour par le Conseil d'Administration, ou à la demande du quart au moins des membres de l'Association.

Peuvent également être traitées des questions d'importance secondaire ne figurant pas à l'ordre du jour.

Un vote sur la révocation d'un ou de plusieurs Administrateurs peut intervenir au cours de l'Assemblée Générale, sans devoir figurer à l'ordre du jour.

Est du ressort exclusif de l'Assemblée Générale toute décision concernant l'achat ou la vente d'un local ou immeuble destiné aux activités de l’Association. Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire, détaillées à l'Article 12, ne peuvent être prises par l'Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale des membres de l'Association est souveraine ; ses décisions l'emportent sur celles du Conseil d'Administration. En cas de désaccord entre l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration, ou de refus par l'Assemblée d'approuver les comptes annuels ou le rapport d'activités, le Conseil d'Administration doit démissionner et l'Assemblée Générale constitue aussitôt par un vote un nouveau Conseil.

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts ou décider la dissolution de l'Association.

L'Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l'Association, qui sont avisés en temps voulu de la date de l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration fixe les modalités des convocations.

Les décisions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire deviennent exécutoires en cas d'approbation par la majorité des membres présents ou représentés, et obligent tous les membres de l'Association, même absents.

Article 13 : REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION

Un règlement intérieur peut être établi pour compléter les présents statuts et détailler l'organisation interne de l'Association, en respectant les principes et les clauses des statuts.

Il est élaboré et modifié par le seul Conseil d'Administration.

Article 14 : DISSOLUTION OU TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION

La dissolution ou la transformation de l'Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet.

Les conditions de validité des votes sont ceux définis à l'Article 12 des présents statuts.

Au cours de cette Assemblée 

Il est nommé un ou plusieurs liquidateurs chargés de régler toutes les dettes et de liquider les biens de l’Association,

Il est décidé de la destination de l'actif net de l'Association, au profit de toute association affiliée à l’UNAAPE.

 

Fait à Trappes le 13 juin 2017